Les présentes conditions générales s'appliquent dans leur intégralité aux licences d'accès et d'utilisation en mode SAAS de la Plateforme MOOKITEK, Solution Web de gestion de contenu pédagogique interactif ayant pour adresse http://www.mookitek.fr/, telles que consenties par cette dernière, par la voie d'un contrat d'abonnement, y compris à titre provisoire pour essai ou expérimentation, auprès de clients, ci-après désignés "Abonnés".

Elles en constituent les conditions essentielles et déterminantes et prévalent sur toutes conditions générales et tous autres documents émanant de l'Abonné, quels qu'en soient les termes. Aussi, toute commande d'un abonnement à la Plateforme MOOKITEK adressée à la société OATIC implique l’acceptation sans réserve des tarifs de la société OATIC et des présentes conditions générales.

Le fait que la société OATIC ne se prévale pas à un moment quelconque d’une prérogative reconnue par les présentes conditions générales ne saurait être interprété comme valant renonciation par cette dernière à se prévaloir ultérieurement de la prérogative correspondante. Chacune des stipulations des présentes conditions générales s’appliquera dans toute la mesure autorisée par la loi et la nullité en tout ou partie d’une clause serait sans influence sur le reste de cette clause et l’ensemble des conditions générales.

A chaque fois qu’ils seront utilisés dans le corps des présentes conditions générales, les termes ci-dessous auront la définition suivante:

2.1. Abonné : Le client ayant souscrit un abonnement auprès de la société OATIC, en vue de l'utilisation de la Plateforme MOOKITEK par un nombre déterminé d'Utilisateurs Référents.

2.2. Plateforme / Plateforme MOOKITEK : La Plateforme Web de gestion de contenu pédagogique interactif, éditée par la société OATIC sous la désignation "MOOKITEK" et ayant pour adresse http://www.mookitek.fr/.

2.3. Utilisateur(s) : Tou(t)(s) utilisateur(s) de la Plateforme, autorisés par la société OATIC aux termes d'un contrat d'abonnement souscrit par un Abonné.

2.4. Utilisateur(s) Affilié(s) : Tou(t)(s) Utilisateur(s) de la Plateforme, affilié à un Utilisateur Référent, autorisé(s) à consulter à et répondre au contenu pédagogique de l'Utilisateur Référent correspondant.

2.5. Utilisateur(s) Référent(s) : Tou(t)(s) Utilisateur(s) de la Plateforme, autorisé(s) à créer du contenu pédagogique et des sous-comptes au profit d'Utilisateurs Affiliés.

3.1. Toute question relative aux présentes Conditions Générales, ainsi qu’aux commandes et contrats d'abonnement qu’elles régissent, sera régie par le droit français.

3.2. En cas de litige, tout différend ayant trait aux présentes conditions générales, ainsi qu’aux commandes et contrats d'abonnement qu’elles régissent, SERA DE LA SEULE COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DU RESSORT DU SIEGE SOCIAL DE LA SOCIETE OATIC, MEME EN CAS DE REFERE, D'APPEL EN GARANTIE, DE DEMANDE INCIDENTE OU DE PLURALITE DE DEFENDEURS.

3.3. Par dérogation au paragraphe précédent, en cas de litige avec un Abonné de droit public, les parties attribuent expressément compétence au Tribunal Administratif du lieu du siège de l'Abonné, même en cas de référé, d'appel en garantie, de demande incidente ou de pluralités des défendeurs.

L'Abonné peut, préalablement à la souscription d'un contrat d'abonnement, prendre connaissance, sur le Site http://www.mookitek.fr/, des caractéristiques essentielles de la Plateforme MOOKITEK à laquelle il désire s'abonner. Les photographies, graphismes et les descriptions de la Plateforme MOOKITEK ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la société OATIC.

Les abonnements se souscrivent uniquement en ligne sur le site ayant pour adresse http://www.mookitek.fr/, au moyen du formulaire prévu à cet effet par la société OATIC.

Pour toute souscription en ligne d'un Abonnement, l'Abonné doit remplir l’intégralité des champs obligatoires du formulaire qui lui est soumis. Les Abonnés sont par ailleurs invités à remplir les champs facultatifs de ce formulaire. Ils doivent remplir le formulaire de manière complète, précise et loyale.

Les Abonnés garantissent la véracité et le caractère actuel des informations qu'ils communiquent. Chaque Abonné concerné doit spontanément et immédiatement réactualiser en ligne les données de son compte personnel.

Tout abonnement souscrit en ligne deviendra définitif à compter de l’envoi par la société OATIC à l'Abonné d'un courrier électronique de confirmation d'abonnement et après encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix correspondant.

La société OATIC recommande à l'Abonné de conserver ces informations sur un document papier ou informatique. Tout "double clic" de l'Abonné au titre de l'Abonnement constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur qu'une signature manuscrite.

La société OATIC se réservera toujours la faculté d'annuler une Commande ou un Abonnement, même après réception du courrier électronique de confirmation, en cas de défaut de confirmation bancaire du paiement effectif de la somme réclamée.

Aucune commande d'abonnement ne peut être annulée sans le consentement de la société OATIC. Les acomptes versés par l’Abonné ne constituent en aucun cas des arrhes dont l’abandon autoriserait ce dernier à se dégager du contrat. Le bénéfice d'un contrat d'abonnement est personnel à l’Abonné et ne peut être cédé sans l’accord de la société OATIC.

La société OATIC se réserve la faculté de refuser toute commande d'un Abonné avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

6.1. Sauf stipulations particulières contraires, les contrats d'abonnement sont conclus pour une durée déterminée de douze (12) mois, prenant effet à compter de la date de la mise à disposition de la Plateforme qui en fait l'objet, tacitement reconductible à l’issue de chaque période contractuelle pour une durée identique, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties par lettre recommandée avec accusé de réception moyennant un préavis d'un mois.

6.2. En cas de conclusion d'un contrat d'abonnement à durée indéterminée, celui-ci sera alors résiliable de plein droit et unilatéralement par chacune des parties, sous réserve de respecter un préavis d'au moins trois mois calendaires notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

6.3. La société OATIC pourra également mettre à disposition toute licence d'utilisation de la Plateforme MOOKITEK pour essai ou pour expérimentation, pendant la durée et suivant les modalités financières précisées par les conditions particulières correspondantes.

6.4. D’une manière générale, en cas d’inexécution par l’Abonné de l’une quelconque de ses obligations, le contrat d'Abonnement correspondant pourra être immédiatement et de plein droit suspendu et/ou résilié par la société OATIC, par simple avis. En tout état de cause, les droits d’utilisation de l’Abonné prendront fin de plein droit et immédiatement à la date de cessation du Contrat d'abonnement.

La Plateforme MOOKITEK est mise à la disposition des Abonnés et de ses Utilisateurs, à partir du site Web ayant pour adresse http://www.mookitek.fr/, au moyen de codes d'accès et d'utilisation.

7.1. Pré-requis : Pour pouvoir utiliser la Plateforme MOOKITEK, l’Abonné doit disposer, à ses frais, d'un abonnement d'accès à Internet et s'assurer que la configuration de son matériel informatique est adaptée et compatible.

7.2. Etendue des prestations : Pour tout abonnement à la Plateforme MOOKITEK, les prestations de la société OATIC comprennent, dans les conditions décrites par les présentes conditions générales : les droits d’utilisation de la Plateforme ainsi que les mises à jour de la Plateforme, 2/4 l’hébergement, les sauvegardes quotidiennes avec une profondeur de deux jours calendaires, la confidentialité des données des Utilisateurs, les différents outils mis à disposition par OATIC pour utiliser le service.

7.3. Codes d'accès et d'utilisation : Une fois le contrat d'abonnement validé, la société OATIC communiquera à l'Abonné un nombre d'identifiants et de mots de passe en fonction du nombre d'Utilisateurs Référents déclarés afin de leur permettre l'accès et l'utilisation de la Plateforme. L'Abonné et ses Utilisateurs Référents pourront à leur tour générer le nombre de sous-comptes tel que convenu sous les conditions particulières, ainsi que des identifiants et mots de passe correspondants, au profit d'Utilisateurs Affiliés. Les identifiants et mots de passe ainsi attribués à l'Abonné et à ses Utilisateurs Référents ou générés par ces derniers, seront personnels et confidentiels. En tout état de cause, l'Abonné sera seul responsable de l’utilisation des identifiants et des mots de passe ainsi attribués ou générés, ainsi que des actions qui pourront être faites sous les comptes utilisateurs correspondants. L'Abonné s'engage à assurer le respect des stipulations du présent article par l'ensemble de ses Utilisateurs. L'Abonné informera immédiatement la société OATIC de toute utilisation frauduleuse d'un compte dont il aurait connaissance.

7.4. Accès à la Plateforme : La Plateforme MOOKITEK et ses services sont réservés aux seuls Abonnés et aux Utilisateurs autorisés correspondants. La Plateforme et ses services sont accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, sous réserve des suspensions en raison notamment de pannes ou de défaillance ou de paralysie du réseau, du système et/ou des moyens de communication, ainsi que des interventions de maintenance et de corrections requises pour la mise à jour et le bon fonctionnement du Site. Chaque Abonné et chaque Utilisateur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l’accès au Site http://www.mookitek.fr/. L'Abonné et ses Utilisateurs conservent à leur charge les frais de télécommunication lors de l’accès à l’Internet et de l’utilisation de la Plateforme.

7.5. Hébergement : La société OATIC s'engage à procéder ou à faire procéder à l'hébergement de sa Plateforme et de l’espace d’utilisation dédié à l’Abonné. La société OATIC s'engage à mettre en place des contrôles efficaces de nature à vérifier, avec une assurance raisonnable : - que l'Abonné et ses Utilisateurs pourront accéder et utiliser la Plateforme dans des conditions normales et identiques à celles exposées par les présentes conditions générales ; - le bon traitement des données qui lui sont confiées sans risques d'omissions, d’altérations, de déformations ou toutes autres formes d'anomalies susceptibles de nuire à l'intégrité des résultats issus des applications. La société OATIC s'engage par ailleurs à mettre en place des contrôles efficaces de protection de nature à éviter, avec une assurance raisonnable, tout accès physique et électronique non autorisé au système d'exploitation et à ses applications, ainsi qu'aux renseignements confidentiels des Abonnés et de ses Utilisateurs. A ce titre, OATIC s'engage à ce que la Plateforme présente toutes les conditions et mesures de sécurité conformément aux règles de l'art. Les données personnelles de l'Abonné et de ses Utilisateurs seront conservées sur des équipements sécurisés en application des normes techniques conformes aux règles de l'art. Pour autant, l’Abonné convient que les protocoles actuels de transmission via Internet ne permettent pas d’assurer de manière certaine et continue la bonne réception des messages, ni l’intégrité des documents transmis ou l’identité de l’émetteur. Aussi, la responsabilité de la société OATIC ne saurait être recherchée en cas de mauvaise transmission due à une défaillance ou à un dysfonctionnement de ces réseaux de transmission. Aucune responsabilité de la société OATIC ne pourra par ailleurs être recherchée dans les cas suivants : 1) en cas d’interruption pour maintenance programmée n’excédant pas 24 heures et pour laquelle l'Abonné est averti préalablement ; 2) en cas d’interruptions ou difficultés de fonctionnement indépendants de la volonté de la société OATIC ou de ses sous-traitants, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou des télécommunications, de pannes techniques causées par des actions de malveillance (attaque de « Hackers »…..) L'Abonné s'interdit toute activité d'intrusion ou de tentative d'intrusion à partir du serveur.

7.6. Réversibilité : La société OATIC s'efforcera d'assurer en tant que possible la réversibilité des données chargées sur la Plateforme par l'Abonné et ses Utilisateurs, cela dans la limite des capacités techniques de la dite Plateforme.

8.1. Pour chaque contrat d'abonnement, OATIC concède à l'Abonné le droit non exclusif, non transférable et personnel d’utiliser la Plateforme, cela : - pour les seuls besoins personnels et internes de l'Abonné ; - pour leurs seuls sites géographiques d'utilisation visés par les conditions particulières ; - pour les seuls Utilisateurs Référents déclarés et les seuls Utilisateurs Affiliés correspondants ; - et pour la durée spécifiée par le contrat d'abonnement correspondant.

8.2. D’une manière générale et sauf accord écrit préalable contraire de la société OATIC, l'Abonné et ses Utilisateurs utiliseront la Plateforme conformément aux conditions générales d'utilisation telles qu'éditées par la société OATIC.

8.3. Sauf accord écrit préalable contraire de la société OATIC, l'Abonné et ses Utilisateurs s’interdiront tout type d’usage non expressément autorisé par les présentes Conditions Générales.

8.4. Les Abonnés et ses Utilisateurs s’interdiront notamment de : - afficher, émettre, télécharger et/ou transmettre, par e-mail ou de toute autre manière, tout contenu : o contraire à l'ordre public, aux bonnes mœurs, à caractère injurieux, diffamatoire, raciste, xénophobe, révisionniste ou portant atteinte à l'honneur ou à la réputation d'autrui ; o incitant à la haine ou la discrimination d'une personne ou d'un groupe de personnes à raison de leur sexe, de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ; o menaçant une personne ou un groupe de personnes ; o qui serait non approprié au regard de ses destinataire ; o à caractère pornographique, pédophile ou zoophile ; o incitant à commettre un délit, des actes violents, un crime ou un acte de terrorisme ou faisant l'apologie des crimes de guerres ou des crimes contre l'humanité ou incitant au suicide ; o en violation du caractère privé des correspondances ; o qui serait trompeur ou non conforme à la réalité ; o comprenant des virus informatiques ou tout autre code, dossier ou programme conçus pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout logiciel, ordinateur, ou outil de télécommunication sans que cette énumération ne soit limitative ; o permettant à des tiers de se procurer directement ou indirectement des logiciels piratés, des numéros de série de logiciels, des logiciels permettant les actes de piratage et d'intrusion dans les systèmes informatiques et de télécommunication, des virus et d'une manière générale tout outil logiciel ou autre permettant de porter atteinte aux droits d'autrui et à la sécurité des personnes et des biens ; o ou d'une manière générale, qui serait contraire à la loi en vigueur en France ; - perturber le flux normal des dialogues, accélérer le rythme de défilement de l'écran de telle manière que les Abonnés ou les Utilisateurs se trouvent dans l'impossibilité de suivre et de taper leur dialogue ou commettre toute autre action ayant un effet perturbateur similaire entravant la capacité des Abonnés ou des Utilisateurs de communiquer en temps réel ; - entraver ou perturber les services de la Plateforme, les serveurs, les réseaux connectés aux Services, ou refuser

Les présentes Conditions Générales et les licences d'utilisation qu'elles régissent ne confèrent aux Abonnés et à leurs Utilisateurs, aucun titre ou droit de propriété sur la Plateforme, ceux-ci demeurant la propriété exclusive de la société OATIC quels que soient la forme, le langage, le support des programmes ou la langue utilisée.

En conséquence, les Abonnés et leurs Utilisateurs s'interdiront tout acte susceptible de porter atteinte à ce droit de propriété.

L'Abonné s’interdit notamment expressément de céder, échanger, prêter ou autrement concéder à un tiers, même à titre gratuit, un quelconque droit d’utilisation conféré par la société OATIC.

L'Abonné s’oblige par ailleurs à prendre toutes les mesures nécessaires, notamment de sécurité, à l’égard de son personnel comme de tout tiers sur ses sites pour assurer le respect du droit de propriété de la société OATIC sur sa Plateforme.

Le prix de l'Abonnement est établi par référence au tarif OATIC en vigueur à la date de sa signature et de ses éventuels renouvellements.

En cas de modification des tarifs OATIC, OATIC en informera l'Abonné au moins trois mois avant la date de renouvellement de l'Abonnement, de manière à ce que l'Abonné ait toute l'information nécessaire pour reconduire ou dénoncer le présent Abonnement.

Sauf stipulation contraire, le prix de l'Abonnement OATIC est payable d’avance en une seule fois, sans escompte, par prélèvement automatique, à l’exclusion de tout autre mode de paiement, cela : - pour toute la durée initiale du contrat d'abonnement, le 1er jour du mois civil suivant la date de sa signature ; - pour les années contractuelles suivantes en cas de reconduction, à sa date anniversaire.

12.1. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard seront de plein droit appliquées et calculées depuis la date d’échéance jusqu’au jour du paiement effectif à un taux égal au taux d’intérêt appliqué par la banque centrale européenne majoré de 10 points de pourcentage dans les conditions précisées par l'article L441-6 du Code de Commerce.

12.2. Par ailleurs, OATIC pourra suspendre l’exécution de ses services, voire en annuler, jusqu’au complet règlement des sommes qui lui sont dues selon les échéances prévues au présent article, sans que cela puisse être considéré comme une résiliation et sans préjudice de l’application des pénalités, ni de tous autres dommages et intérêts, sans que l'Abonné ne puisse prétendre à une quelconque indemnisation.

12.3. L'Abonné devra rembourser tous les frais occasionnés par le défaut de paiement à l'échéance entraînant un retour d'effets de commerce, des chèques impayés, et par le recouvrement des sommes dues, y compris les honoraires d'officiers ministériels et d’auxiliaires de justice. A ce titre, la société OATIC se réservera le droit de facturer de plein droit au débiteur, une indemnité forfaitaire de 40 € telle que visée à l'article L.441-6 du Code de commerce pour frais de recouvrement, sans préjudice de la réclamation de toute indemnité complémentaire pour frais de recouvrement sur justificatifs.

12.4. Par dérogation aux paragraphes 12.1 à 12.3 précédents, pour tout Abonné de droit public, si une facture venue à échéance n'est pas réglée, même partiellement, des intérêts moratoires seront de plein droit appliqués et calculés depuis la date d'échéance jusqu'au jour du paiement effectif.

13.1. La Plateforme MOOKITEK mise à disposition par la société OATIC est conforme à la législation française en vigueur. Aussi, en cas d'utilisation de la Plateforme MOOKITEK en dehors du territoire français, il revient à l'Abonné de s'assurer au préalable que la Plateforme ne contrevient pas aux normes locales.

13.2. La Plateforme MOOKITEK étant de conception standard et réalisée pour satisfaire le plus grand nombre d’utilisateurs, la société OATIC ne peut garantir leur adéquation aux besoins spécifiques des Abonnés et de leurs Utilisateurs.

14.1. La société OATIC s'engage à exécuter les obligations à sa charge avec tout le soin en usage dans sa profession et à se conformer aux règles de l'art en vigueur. Pour autant, il est expressément spécifié que la société OATIC ne sera tenue que par une obligation de moyens et non de résultat.

14.2. En tout état de cause, les Abonnés utiliseront la Plateforme sous leurs seuls direction, contrôle et responsabilité. La société OATIC ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de toute contamination par tout virus des fichiers des Abonnés et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

14.3. La société OATIC ne pourra notamment pas être tenue pour responsable des dommages consécutifs à /au : - une inexécution ou une mauvaise exécution par l'Abonné et/ou ses Utilisateurs des obligations à leur charge au titre des présentes Conditions Générales et des conditions particulières ; - une mauvaise utilisation de la Plateforme MOOKITEK par l'Abonné et/ou ses Utilisateurs ; - un dysfonctionnement de la Plateforme MOOKITEK qui : o serait causé par des modifications apportées à la Plateforme MOOKITEK et/ou aux matériels fonctionnant avec la dite Plateforme, par l'Abonné ou tout tiers non habilité par la société OATIC ; o ne serait pas imputable à la Plateforme MOOKITEK.

14.4. La société OATIC ne pourra par ailleurs pas être tenue pour responsable : - de la performance économique et/ou pédagogique de la Plateforme MOOKITEK et des résultats de son utilisation ; - des dommages causés à des biens distincts de la Plateforme MOOKITEK ; - du mauvais fonctionnement des éléments que l’auteur de la Plateforme MOOKITEK n’a pas conçus et des matériels, quels que puissent être les conséquences ou les délais d’immobilisation de la Plateforme MOOKITEK ; - de l’adéquation de la Plateforme MOOKITEK aux besoins de l'Abonné et de ses Utilisateurs (qui relève en effet de l’appréciation de l'Abonné) ; - des pertes ou des dommages survenus aux informations, fichiers ou bases de données ou à tout autre élément que l'Abonné et ses Utilisateurs s’engagent par les présentes à assurer la sauvegarde ; - d’une quelconque contamination par un virus des fichiers de l'Abonné et/ou de ses Utilisateurs et des conséquences éventuellement dommageables de cette contamination.

Sont considérés comme cas de force majeure eu égard aux obligations de la société OATIC, les événements indépendants de sa volonté et qu’elle ne peut raisonnablement être tenue de prévoir, dans la mesure où leur survenance rend plus difficile ou plus onéreuse l’exécution de ses obligations. Il en sera également ainsi en toutes circonstances, et ce même s’ils n’entrent pas dans la définition précitée, notamment des cas de guerre, explosions, actes de vandalisme, émeutes, mouvements populaires, actes de terrorisme, bris de machine, incendies, tempêtes, dégâts des eaux, grèves totales ou partielles, lock-out, actes de gouvernement, pénuries de matières premières, suppression, blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, restrictions des importations ou exportations, modification de la réglementation applicable aux présentes conditions générales ou à la Plateforme MOOKITEK, les blocages des réseaux informatiques (y compris les réseaux commutés des opérateurs de télécommunication), les défaillances du réseau public de distribution d’électricité, les pertes de connectivité Internet, susceptibles d’empêcher ou de gêner l’exécution de toute commande.

Chaque partie s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations, de toute nature, qui lui auront été communiquées par l’autre partie, ou dont elle aurait eu connaissance à l'occasion de leurs relations contractuelles.

Pour autant, l'Abonné autorise la société OATIC à citer son nom et utiliser son logo à titre de référence commerciale.

L'Abonné s’engage à utiliser les données personnelles collectées par la Plateforme MOOKITEK, conformément à la réglementation sur la protection des données personnelles, à savoir notamment la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978.

OATIC déclare être en conformité avec la législation visée ci-dessus pour l’exécution des Services, et avoir effectué une déclaration auprès de la CNIL enregistré sous le numéro 1801578.

Les informations collectées par OATIC lors de toute commande de l'Abonné sont nécessaires pour la gestion de sa commande par OATIC et ses partenaires commerciaux.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, il est rappelé que chaque Abonné dispose d’un droit d’accès, d’opposition, de rectification, de modification et de suppression sur toute donnée personnelle le concernant.

Les Abonnés peuvent à tout moment exercer ce droit en contactant OATIC par : - courrier électronique à l'adresse suivante : contact@oatic.fr - ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : 2 rue de la Châtaigneraie, CS 17606, 35576 Cesson Sévigné Cedex.

Par l’intermédiaire de la société OATIC, l'Abonné peut être amené à recevoir des propositions commerciales d’autres organismes ou entreprises, ou être informé des offres de la société OATIC. Si l'Abonné ne souhaite pas recevoir ces propositions, il peut en informer OATIC par e-mail à l’adresse suivante : contact@oatic.fr

Pour toute information, l'Abonné peut contacter le service client à l'adresse suivante : contact@oatic.fr.